Acheter pour habiter
Dispositif pensé pour les ménages qui souhaitent devenir propriétaire sans apport, le PSLA offre un régime fiscal avantageux et vous permet de tester votre capacité à assumer un prêt bancaire en toute sécurité. Il repose sur le principe de la location-accession et sert à financer un logement neuf, un logement acquis en VEFA ou un logement réhabilité. Découvrez ce dispositif aux conditions très avantageuses.
Durant cette première phase, le bien immobilier appartient toujours au vendeur. Le locataire verse un loyer (fraction locative) et un montant déductible du prix du logement (fraction acquisitive). Cette étape permet au futur acquéreur de tester sa capacité d’achat sans risque. Les frais d’entretien relatifs à la structure du bâtiment demeurent à la charge du vendeur.
Au terme de cette phase, qui dure au minimum un an, a lieu la levée d’option.
La levée d’option équivaut à un transfert de propriété. Il est matérialisé par un acte notarié. L’acquéreur doit alors payer le solde du prix du logement et s’acquitter des charges de la propriété.
Dans le cas où le transfert de propriété n’aurait pas lieu, le vendeur restitue le montant de la fraction acquisitive perçue et le locataire est relogé.
Le PSLA est destiné aux ménages dont les ressources n’excèdent pas les plafonds ci-dessous :
| Nombre de personnes | Zone A | Zone B et C |
|---|---|---|
|
1 |
32562 |
24683 |
|
2 |
45586 |
32919 |
|
3 |
52099 |
38072 |
|
4 |
59263 |
42187 |
|
5 et + |
67600 |
46291 |
Les plafonds indiqués ci-dessous définissent les plafonds durant la phase locative et la phase accession :
| Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C | |
|---|---|---|---|---|---|
|
Phase locative |
13,82 €/m² |
10,62 €/m² |
9,15 €/m² |
8,78 €/m² |
8,14 €/m² |
|
Phase accession (hors TVA) |
5096 €/m² |
3861 €/m² |
3092 €/m² |
2699 €/m² |
2360 €/m² |
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