Acheter pour investir
La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation qui vise à encourager la construction de logements neufs dans les zones où l’offre de logements locatifs est faible. Elle permet de plus aux investisseurs de réaliser une réduction d’impôt calculée sur le prix d’achat du logement neuf. Retrouvez ci-dessous les conditions qui encadrent ce dispositif.
La loi Pinel est un dispositif d’aide à l’investissement locatif qui propose une réduction d’impôt à l’investisseur. Il concerne les opérations réalisées entre le 1e septembre 2014 et le 31 décembre 2024 dans les zones dites “tendues”, c’est-à-dire là où la demande de logements locatifs dépasse l’offre, soit les zones A bis, A et B1. L’investisseur doit obligatoirement proposer le bien à la location.
Ce dispositif concerne :
Le propriétaire s’engage à louer le logement pendant au minimum 6 ou 9 ans. À la fin de cette période, il pourra la proroger de 3 ou 6 ans. La durée totale de location et de réduction d’impôt ne peut donc excéder 12 ans.
| Plafonds de loyers au m² | |
|---|---|
|
Zone A bis |
17,55 € |
|
Zone A |
13,04 € |
|
Zone B1 |
10,51 € |
|
Zone B2 / C (sur agrément) |
9,13 € |
Les plafonds varient en fonction de la surface du logement. Une formule est appliquée pour établir un coefficient multiplicateur : 0,7 + 19/S. La valeur “S” représente la surface du logement.
| Composition du foyer locataire | Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2/C |
|---|---|---|---|---|
|
Personne seule |
38 377 € |
38 377 € |
31 280 € |
28 152 € |
|
Couple |
57 357 € |
57 357 € |
41 772 € |
37 594 € |
|
Personne seule ou couple avec 1 personne à charge |
75 188 € |
68 946 € |
50 233 € |
45 210 € |
|
Personne seule ou couple avec 2 personnes à charge |
89 769 € |
82 586 € |
60 643 € |
54 579 € |
|
Personne seule ou couple avec 3 enfants à charge |
106 807 € |
97 766 € |
71 340 € |
64 206 € |
|
Personne seule ou couple avec 4 personnes à charge |
120 186 € |
110 017 € |
80 399 € |
72 359 € |
|
Majoration par personne à charge supplémentaire |
+ 13 390 € |
+ 12 258 € |
+ 8 969 € |
+ 8070 € |
Jusqu’au 31 décembre 2022 les taux de réduction sont :
En 2023 les taux de réduction seront :
En 2024 les taux de réduction seront :
Le propriétaire pourra bénéficier d’un complément de réduction d’impôt comme suit :
Pour les acquisitions prévues en 2023 et 2024 les conditions seront les suivantes :
Pour un engagement initial de location d’une durée de 6 ans :
Pour un engagement initial de location d’une durée de 6 ans :
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